Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : ADHESION AUX PRESENTES

Le fait pour le client de passer commande à Willy’s caffé implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de location/vente qui se substituent à tout autre document antérieur, à tout accord oral ou écrit antérieur, ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du client. Toute location/vente quels qu’en soient la durée ou l’objet vaut acceptation entière et sans réserve par le client des conditions générales de location/vente ci- dessous.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Seule la confirmation de la commande par Willy’s caffé vaudra engagement de sa part. La disponibilité des machines ne sera validée qu’à réception de commande pour que Willy’s caffé s’engage sur celle-ci, et en cas de non disponibilité, prévenir son client afin de lui apporter une solution de remplacement dans les plus brefs délais. Toute annulation de commande reçue moins de 5 jours avant la date de livraison prévue ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement, même partiel, et même si des acomptes ont déjà été versés.
En cas de vente de produit, toute commande du client est ferme et définitive.

ARTICLE 3 : PRIX – MAJORATION

Les produits/services de notre catalogue sont hors taxes pour la durée de la manifestation/de l’évènement ainsi qu’à la vente, et hors frais de livraison susceptibles d’être appliqués.
Le transport est inclus dans un rayon de 50 kms autour de Nantes pour des manifestations ou évènements où Willy’s caffé est référencé. Dans tous les cas, se référer au devis. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 : LIVRAISON / REPRISE – CONTESTATION

Il sera dressé un bon de livraison Willy’s caffé au moment de la mise à disposition du matériel loué.
Il sera dressé un bon de reprise du matériel au moment de la restitution.
En cas d’absence du client au moment de la livraison, les documents établis par Willy’s caffé auront valeur justificative de la quantité et de l’état du matériel livré et repris. Toute contestation du client sur le matériel loué devra être faite au plus tard 24 heures après la mise à disposition.
A défaut de réserves, la livraison/reprise sera considérée parfaite. A l’issue de la reprise, tout dysfonctionnement ou toute dégradation constatés par Willy‘s caffé dans un délai de 72 heures après son retour à l’atelier sera à la charge du client, les frais en découlant étant payés à réception de facture.

ARTICLE 5 : RESPECT DE NORMES / OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire déclare être apte à l’utilisation du matériel loué, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de personnes dûment qualifiées.
Le locataire devra utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
Il s’engage à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques et mises en garde appropriées de la société Willy’s caffé quant à l’utilisation des matériels loués.
Il est interdit au locataire d’apporter une quelconque modification (même minime) au matériel loué.
Il est responsable de toute détérioration, perte ou vol survenus, dont le matériel mis à disposition pourrait faire l’objet, étant précisé que la responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels sont transférées lors de leur mise à disposition.
Le matériel loué reste la propriété de Willy’s caffé et ne peut en aucun cas faire l’objet d’aucun déplacement, ni d’aucune cession. Le locataire s’y interdit formellement et veillera en particulier à ce que le matériel loué ne puisse être saisi par l’un de ses créanciers.

ARTICLE 6 : ASSURANCES – RESPONSABILITE – FRAIS DE REMISE EN ETAT – DEPOT DE GARANTIE

Le client déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le client à utiliser les produits loués, et communiquera à première demande de la société Willy’s caffé son tableau de garanties.
Le client a la pleine responsabilité du matériel qui lui est confié. Chaque machine non retournée à la société Willy’s caffé dans les délais impartis, sera facturée à sa valeur à neuf (tarifs de remplacement sur demande) à laquelle viendra s’ajouter tout retard, volontaire ou pas, ainsi que les pénalités afférentes.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DIVERSES
7.1 DEFAUT/RETARD DE RESTITUTION

Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de la location, le défaut de restitution par le client du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le client à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter. En outre, et sans mise en demeure préalable, Willy’s caffé pourra en reprendre possession au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou Grande Instance de Saint-Nazaire.

7.2 PROPRIETE

Le matériel loué par la société Willy’s caffé demeure son entière propriété.

ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières avec la société Willy’s caffé le règlement de la totalité du montant TTC de la commande devra être joint à celle-ci, et sera payable par chèque ou par virement.
Aucun escompte ne sera accordé au client pour les paiements anticipés. Tout retard dans le paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit par le client, quelle qu’en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux publié par la Banque Centrale Européenne à la date d’échéance, majoré de frais de dossier d’un montant de 50 euros HT.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

En l’application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations ainsi communiquées a fait l’objet d’une déclaration ad hoc auprès de la CNIL. Le client dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivantes : Willy’s caffé – 9, allée de la Grée – Domaine de Carheil – 44630 PLESSE.

ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l’exécution des présentes, en cas de contestation, les tribunaux du siège social du loueur sont seuls compétents. Le client renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.